Quelles sont les règles pour l'IA, et les niveaux de risque de l'AI Act ?
Le règlement européen sur l'IA (AI Act) classe l'IA selon le risque. Les usages inacceptables, comme la notation sociale, sont interdits. L'IA à haut risque, pour le recrutement, les examens ou le crédit, doit respecter des règles strictes et un contrôle humain. Les chatbots et deepfakes doivent être signalés. La plupart des IA du quotidien n'ont presque pas d'obligations.
▶ À toi de jouer
Pourquoi c'est important
Les règles de l'IA s'écrivent en ce moment, et elles décident de ce que les applis peuvent faire de toi. L'AI Act européen est le grand exemple : il s'applique à tous ceux qui proposent de l'IA dans l'UE, même les entreprises américaines. Connaître les niveaux de risque aide à poser les bonnes questions.
En 6 minutes, tu sauras
- Niveaux de l'AI Act : interdit, haut risque, à signaler, risque minimal.
- L'IA qui décide d'un emploi, d'un crédit ou d'un examen a les règles les plus strictes.
- En France, plusieurs autorités contrôlent l'IA ; pour tes données personnelles, c'est la CNIL.
Ce que tu vas pratiquer
Quatre niveaux de risque
L'AI Act place chaque usage de l'IA sur une échelle. Plus la marche est haute, plus les règles sont strictes.
- 🚫 Inacceptable : interdit
- L'IA qui note le comportement social des gens, les manipule de façon nuisible ou lit les émotions au travail ou à l'école. Interdite dans l'UE depuis le 2 février 2025.
- ⚠️ Haut risque : règles strictes
- L'IA qui aide à décider d'un emploi, d'un crédit, d'un examen ou de l'accès à des services. Elle demande analyse des risques, bonnes données, traçabilité et contrôle humain.
- 💬 Transparence : prévenir les gens
- Les chatbots doivent dire qu'ils sont une IA, et les deepfakes doivent être signalés comme créés ou modifiés par IA.
- ✅ Risque minimal : rien de nouveau
- Filtres antispam, adversaires dans les jeux, filtres photo. La plupart des IA utilisées aujourd'hui sont ici.
- 🌍 Qui doit le respecter
- Tous ceux qui proposent ou utilisent de l'IA dans l'UE, même une entreprise basée aux États-Unis ou au Royaume-Uni.
Quel niveau de risque ?
Range chaque usage de l'IA dans son niveau de risque selon l'AI Act.
- Une ville donne aux habitants une note de « bon citoyen » qui change leurs aides → Interdit
- Un logiciel qui lit les émotions des salariés par leur webcam → Interdit
- Un outil qui classe les CV des candidats → Haut risque
- Un modèle qui décide qui obtient un crédit → Haut risque
- Une IA qui corrige des examens → Haut risque
- Lumi, un chatbot de service client → À signaler
- Une vidéo faite par IA d'un vrai responsable politique → À signaler
- Un filtre antispam dans ta messagerie → Risque minimal
Le calendrier de l'UE
Le règlement s'applique par étapes. Remets-les dans l'ordre, de la plus ancienne à la plus récente.
- L'AI Act entre en vigueur
- Les interdictions des IA à risque inacceptable commencent
- Les règles pour les modèles d'IA à usage général s'appliquent
- Les règles de transparence sur les chatbots et deepfakes s'appliquent, et les contrôles commencent
- Les règles haut risque pour l'emploi, le crédit et l'éducation s'appliquent
- Les règles haut risque pour l'IA intégrée aux produits, comme les jouets et ascenseurs, s'appliquent
UE, France, ailleurs
Des endroits différents, des approches différentes. Qu'est-ce qui s'applique ?
Une start-up américaine vend son IA de tri de CV à une entreprise en France. L'AI Act s'applique-t-il ?
- Oui, car l'IA est utilisée dans l'UE (Réponse)
- Non, l'entreprise est américaine
Qui contrôle l'IA en France ?
- Plusieurs autorités se partagent le contrôle ; pour tes données personnelles, c'est la CNIL (Réponse)
- Une seule agence française de l'IA, qui contrôle tout
- Personne, aucune loi ne couvre l'IA en France
Et aux États-Unis ?
- Pas de grande loi fédérale sur l'IA, mais des lois existantes et des lois d'États (Réponse)
- Une seule loi fédérale couvre tous les usages
Retiens bien
Les règles suivent le risque : plus une IA peut peser sur ta vie, plus elle doit faire ses preuves.
Les chiffres clés
- Le règlement européen sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024, et ses interdictions des IA à risque inacceptable s'appliquent depuis le 2 février 2025. Depuis une modification de 2026, les organisations doivent prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel. · Source: Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 4 modifié par le règlement (UE) 2026/1744
- Les règles pour l'IA à usage général s'appliquent depuis le 2 août 2025, celles de transparence (signaler un chatbot, étiqueter un deepfake) depuis le 2 août 2026, avec un délai au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus des systèmes déjà sur le marché. · Source: Commission européenne, calendrier d'application de l'AI Act
- Une modification de 2026, l'omnibus numérique sur l'IA, a reporté les règles haut risque pour l'emploi, le crédit ou l'éducation au 2 décembre 2027, et pour l'IA intégrée aux produits au 2 août 2028. · Source: Commission européenne, entrée en vigueur de l'omnibus IA, juillet 2026
- Les infractions les plus graves à l'AI Act peuvent coûter jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise, le montant le plus élevé étant retenu. · Source: Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 99
- En France, le gouvernement a annoncé un contrôle partagé : la DGCCRF coordonne, la CNIL contrôle une grande partie des pratiques interdites et des IA à haut risque, l'Arcom certains sujets comme les deepfakes. En octobre 2026, la loi qui les désigne n'était pas encore définitivement adoptée. · Source: Gouvernement, entreprises.gouv.fr, septembre 2025
Mis à jour:
Les questions qu'on se pose
L'AI Act s'applique-t-il aux entreprises hors UE ?
Oui, si elles proposent des systèmes d'IA dans l'UE ou si les résultats de leur IA y sont utilisés. L'endroit où se trouve l'entreprise ne compte pas.
Qui contrôle l'AI Act en France ?
Plusieurs autorités françaises se partagent le contrôle de l'IA ; pour tes données personnelles, c'est la CNIL. Le schéma annoncé prévoit aussi un rôle de coordination pour la DGCCRF et un rôle de l'Arcom sur certains sujets.
Existe-t-il une loi fédérale sur l'IA aux États-Unis ?
Aucune grande loi fédérale sur l'IA n'a été votée. Les lois existantes sur la consommation, les discriminations et le crédit s'appliquent à l'IA, et plusieurs États ont adopté leurs propres règles.
Quand l'AI Act entre-t-il en application ?
Par étapes : interdictions dès février 2025, règles pour l'IA à usage général dès août 2025, transparence et contrôles dès août 2026, et règles haut risque en décembre 2027 ou en août 2028.
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